La faute lourde de l’État et/ou le déni de justice ne doit pas être confondus avec le refus d’une administration à une demande (par exemple, un refus de permis de construire). Dans tous les cas, si vous vous estimez lésé(e) par l’administration et l’État, n’hésitez pas à prendre contact pour faire un point de votre dossier.

Cela peut être un délai anormalement long pour votre dossier (délai trop long d’instruction, date d’audience très lointaine …), une impossibilité d’obtenir une décision de justice ou un document (jugement, certificat de non-appel CNA, certificat de non pourvoi CNP, certificat de non opposition CNO par exemple) qui devrait vous être remis par les tribunaux.

Si vous avez souscrit une assurance protection juridique, n’hésitez pas à vous rapprocher d’elle afin de connaitre les montants de prise en charge de chaque acte, afin que nous puissions déterminer ensemble le coût de la procédure. Pour ce type de contentieux, vous pouvez prendre rendez-vous avec Maître Romain NORMAND.